I) Présentation de la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE
La loi des finances a supprimé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.
Le gouvernement a créé un nouvel impôt pour la remplacer, au profit des collectivités territoriales : la CET. Dans la CET (Contribution Economique Territoriale), il y a 2 impôts:
– CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), qui est calculée sur les biens fonciers.
– CVAE (Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La différence entre la taxe professionnelle et la CET est la suivante : la taxe professionnelle est un impôt foncier à lui seul alors que la CET est composée de 2 impôts.
La taxe foncière est utilisée à tous les biens immobiliers sur tout le territoire français, cet impôt est payé une fois par an. Les collectivités territoriales fixent chaque année un taux que le fisc multiplie à la valeur locative, tout en prenant la base d’imposition, on obtient alors le montant de la taxe foncière.
Elle est due par les entreprises et les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (entrepreneurs individuels et socièté, activités commerciales, artisanales, professions libérales et assimilées). La CFE concerne toutes les formes d’entreprises individuelles y compris les auto-entrepreneurs.
Son montant est variable de commune en commune.
Pour les auto-entrepreneurs (personne physique qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale) et micro-entreprises (une micro-entreprise est un entreprise qui occupant moins de 10 personnes) , il y a la possibilité d’une exonération sur deux années. D’ailleurs, le gouvernement a accordé cette année une exonération totale de la CFE pour tous les auto-entrepreneurs en 2012.
Cependant les collectivités locales, face aux difficultés économiques, ont décidé d’augmenter considérablement cette taxe. De ce fait, dans certains secteurs d’activité, comme le bâtiment, on constate que cet impôt a doublé et même triplé.
Prenons maintenant l’exemple de Montpellier.
II) La CFE sur l’agglomération de Montpellier
A- La hausse de la CFE
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Les raisons de la hausse
Dans un premier temps, les collectivités voulaient, compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle et revenir sur les bases de calcul de la CFE pour faire baisser cet impôt.
Dans un second temps, les lois des finances avaient pour but d’imposer aux entreprises avantagées de déclarer une base minimale quel que soit le chiffre d’affaires, ne dépassant pas environ les 2000 euros. Soit toujours avec les mêmes bases minimales mais avec un chiffre d’affaires de moins de 100 000 euros ou une base jusqu’à environ 6000 euros en ayant un chiffre d’affaires de plus de 100 000 euros.
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Les erreurs commises
Tout d’abord, les commerçants n’ont pas été bien informés alors qu’il s’agissait d’une question délicate.
Ensuite, en établissant cette loi, l’Etat n’a pas fait de différences entre des professions libérales ou activités de services et commerçants ou artisans.
Par ailleurs, aucune simulation n’a été fournie par le service des impôts ; simulations qui auraient aidé les entreprises à s’y préparer éventuellement.
Enfin, au lieu de les mettre en place progressivement, l’Etat a adopté tout de suite les bases minima votées au plafond en septembre 2011.
B- Les conséquences de la hausse de la CFE pour les entreprises
Les commerçants ont manifesté dans les rues de Montpellier et se sont réunis devant le siège de l’Agglo pour montrer leur mécontentement. En effet, cette année, nombreux d’entre eux ont été étonnés par la hausse “inadmissible et intolérable” de cet impôt qui atteint parfois les 600%.
Une simple couturière, par exemple, se voit payer la somme de 1147 euros (au lieu de 259 euros l’an passé) alors qu’elle est travailleur indépendant sans salarié. C’est un véritable “choc fiscal” disent-ils.
Les dispositions prises par J-P Moure pour pallier la hausse de la CFE.
Jean Pierre Moure, le président de l’agglomération, a annoncé des mesures sur l’augmentation de la CFE.
Il était question dans ces mesures, aujourd’hui validées, “d’obtenir, auprès du gouvernement, un dégrèvement (Action de dégrever, d’exonérer du paiement d’une charge, d’un impôt. Synonyme: abbatement, affranchissement, éxonération.) immédiat pour les entreprises les plus touchées, notamment les plus petites”, “de créer un dispositif de soutien en faveur des PME (sorte de cagnotte)”, et enfin “de demander aux députés de l’Hérault de réformer la loi sur la CFE”.
Pour lui, il s’agira “de rembourser pour pallier l’augmentation excessive de 2012 et de baisser les taux de la CFE sur les deux ans à venir”.
La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) se dit satisfaite de ces propos, tandis que la délégation commerciale, comme les commerçants, reprochent à J.P. Moure de ne pas avoir pris des mesures et dispositions avant, quand il le fallait.
De plus, cette taxe, en raison de son augmentation considérable, va rapporter 15 millions d’euros à l’Agglo en 2012.
Conclusion
Mais le cas de Montpellier n’est pas un cas à part. En effet, cette augmentation considérable touche l’ensemble des régions françaises.
Comme par exemple, à Martigues dans les Bouches du Rhône où de petits commerçants tout comme des gérants de PME, se retrouvent à payer le double voire plus de ce qu’ils payaient l’an passé. Ils reprochent également à la communauté des communes, d’avoir voté une hausse de la CFE, sans penser aux conséquences que cela pourrait avoir sur les contribuables.
Au final, la CFE est un acronyme qui donne des cauchemars aux entreprises.
Voici tous les liens utilisés :
http://www.entrepriseindividuelle.info/CFE.php
http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/18330.html
http://www.midilibre.fr/2012/11/15/cfe-l-agglomeration-savait-ce-qu-elle-faisait,594726.php
2012/11/13/cfe-les-mesures-de-l-agglo,593737.php
http://www.pap.fr/argent/impots/la-taxe-fonciere/la-taxe-fonciere-a1784
http://www.midilibre.fr/2012/11/14/la-colere-monte-d-un-cran-appel-a-manifester-demain,594034.php
http://videos.tf1.fr/jt-20h/la-taxe-cfe-cauchemar-des-commercants-7684777.html
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/fiscalite/221160048/augmentation-cfe-arbre-cache-foret
