Le conseil constitutionnel censure la taxe à 75% vu par Anaïs

9 01 2013


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Introduction

Tout d’abord, le Conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française qui a pour mission de :
– contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. Il peut aussi donner son avis sur la mise en oeuvre de l’article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise très grave).

La taxe à 75% concerne les personnes physiques touchant  plus d’un million d’euros par an. Les grands patrons, les sportifs et les artistes sont les plus concernés. C’est une taxe qui était dans le programme de campagne du Président de la  République actuel.

Le budget de l’Etat  est l’ensemble des documents votés par le Parlement, qui prévoit et autorise les ressources et les charges de l’Etat pour chaque année. Il suit des règles précises de présentation et de vote. Ces règles permettent de retracer l’intégralité des recettes et des charges de l’Etat.

Dans une première partie, nous verrons qui est soumis à cette taxe, et, dans une seconde partie les raisons de la censure de cette taxe à 75%, ainsi que  les autres alternatives du gouvernement.

I) Qui est soumis à la taxe à 75% ?

Cette taxe à 75% sur les très hauts revenus est votée à l’occasion de la loi de Finances.

La loi de finances initiale est une loi qui détermine la nature, le montant, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat chaque année ainsi que l’équilibre budgétaire qui en provient. Le projet de loi des finances doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapportera.

Les contribuables soumis à cette taxe vivent en France et sont taxés sur la totalité de leur patrimoine. Ils s’agirait en fait, de taxer les personnes physiques ayant un revenu très élevé (plus d’un million d’euro par an). Ces personnes doivent être propriétaire d’un domicile fiscal en France. Toutefois, il en est de même pour les personnes n’ayant pas de domicile fiscal en France mais possédant des biens d’une valeur nette à plus d’un million d’euros.

II) Pourquoi cette taxe a-t-elle été censurée ? Le gouvernement trouvera-t-il d’autres alternatives ?

Le Conseil Constitutionnel annule la taxe à 75% en jugeant qu’il y avait “méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques”.
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

— Article premier de la Constitution

En effet, la raison est qu’il existe une différence entre un “foyer fiscal” et une “personne physique”.

Dans son annonce, le Conseil Constitutionnel a souligné que la taxe était basée sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu est prélevé par foyer fiscal.
L’égalité fiscale (égalité des contribuables devant l’impôt) est un principe émanant de la déclaration des droits de l’homme ; selon l’article 13 : “La contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Toutefois, les impôts en France se paient par foyer fiscal et non en fonction des personnes.

Cas n°1 : deux couples ayant les mêmes revenus, mais répartis de façon différente entre les deux conjoints, pourraient, l’un être dispensé de la taxe à 75% et l’autre devoir la payer → cela établit une inégalité de traitement entre les personnes.

Cas n°2 : un couple de personnes ayant chacun un patrimoine de 900.000 euros sera exempté tandis qu’un célibataire ayant un patrimoine élevé à 1.200.000 euros sera soumis à cette taxe là.

La taxe à 75% sur les revenus très élevés verra certainement le jour car le gouvernement ne compte pas laisser tomber ce projet. Il pourrait éventuellement trouver une alternative telle que soumettre un foyer tout entier. Le gouvernement compte donc mettre un nouveau dispositif en place qui serait conforme aux principes posés par la décision du Conseil Constitutionnel.

Conclusion

Les contribuables soumis à la taxe sont des individus aux revenus très élevés.

Le Conseil Constitutionnel a retoqué la taxe à 75% s car il estime que c’est un cas d’inégalité de traitement entre les personnes. Cette censure aura sûrement un impact dans le budget de l’Etat.

Cependant, le gouvernement va prévoir un nouveau dispositif conforme à la Constitution.

Définitions

Patrimoine : ensemble des biens qu’une personne physique (individu) ou qu’une personne morale (entreprise) possède à un moment donné : Biens, meubles ou immeubles, droits, créances …

Fisc : Administration qui calcule et perçoit l’impôt.

Charges publiques : englobe l’ensemble des dépenses des organismes publics et sociaux.

Liens 

http://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=u_dossiers.isf.assujetti
http://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=offre.isf
http://www.europe1.fr/Economie/La-taxe-a-75-peut-elle-se-concretiser-1364679/

http://www.lefigaro.fr/impots/2012/12/29/05003-20121229ARTFIG00302-le-conseil-constitutionnel-censure-l-impot-a-75.php
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-finances.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241002&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=vig
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/lois-finances.asp








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